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Conformément à l’article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sophiedelabarthe.com les présentes mentions légales.
Informations légales
Le site Sophie de Labarthe Décoration est édité par :
Sophie de Labarthe domiciliée au 17 rue George Bernard Shaw 75015 Paris et immatriculée au numéro SIREN 899 388 771 00011, téléphone : +336 07 41 77 50, mail : contact@sophiedelabarthe.fr
Directrice de la publication : Sophie de Labarthe
Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, +1 415-639-9034
Cookies
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
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Les données personnelles
Les informations recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement destiné à Sophie de Labarthe, propriétaire de la micro entreprise Sophie de Labarthe Décoration
Pour la finalité suivante : tenir informé l’utilisateur des nouveautés et des divers projets de Sophie de Labarthe Décoration
Le destinataire de ces données est : Sophie de Labarthe
La durée de conservation des données est de 13 (treize) mois.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à : contact@sophiedelabarthe.fr
Il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
Sophie de Labarthe Décoration représentée par madame Sophie de Labarthe est immatriculée SIREN 899 388 771, dont le siège social est au 17 rue George Bernard Shaw 75015 Paris, téléphone 06 07 41 77 50, mail contact@sophiedelabarthe.fr et site internet sur lequel figurent ces CGP : www.sophiedelabarthe.fr
Préambule
Sophie de Labarthe Décoration conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle. Elle intervient sur un travail de conception mais n’assure pas la phase de réalisation (suivi de chantier). Seuls l’entrepreneur ou les corps d’état missionnés directement par le client sont responsables de la phase de réalisation.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations (ci-après les « CGP ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de Sophie de Labarthe Décoration et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet de Sophie de Labarthe Décoration et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par Sophie de Labarthe Décoration, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGP, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix Sophie de Labarthe Décoration pourra établir des esquisses, plans, perspectives sur la base de métrés réalisés par ses soins ou délégués à un professionnel placé sous sa responsabilité. Sophie de Labarthe Décoration pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de matériaux mais n’assurera pas la phase de réalisation (suivi de chantier). La prestation de Sophie de Labarthe Décoration se termine à la remise du carnet de décoration qui présente l’ensemble des propositions de conception. Les dessins et projections 3D figurant éventuellement dans ce dossier ne sont en aucun cas des plans techniques. Ils permettent uniquement au client de se projeter.
ARTICLE 2 – Commandes
Toute commande fait l’objet d’un devis et de CGP annexes envoyés par Sophie de Labarthe Décoration à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’édition. Ils précisent : l’objet de la prestation, la nature de la mission, le mode de rémunération. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant TTC total (TVA non applicable, art. 293B du CGI) du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties. Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGP, pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis et annexes sans aucune modification, sous un mois ouvré, datés, paraphés et signés avec la mention
« BON POUR ACCORD ».
ARTICLE 3 – Rétractation
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.
Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à Sophie de Labarthe Décoration l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :
« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du contrat ou numéro de commande : …
Commandé passée le : … Bien reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »
Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.
ARTICLE 4 – Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, TTC, Sophie de Labarthe Décoration n’étant pas soumise à la TVA qui est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :
40% à lacommande
60 % à la réalisation de la prestation c’est-à-dire à l’issu du rendez-vous de présentation du carnet de décoration ou à la date d’envoi du compte-rendu final pour les visites conseil.
Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit de Sophie de Labarthe par virement bancaire ou chèque bancaire.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-9 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indeminités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-9 et 411-10 du Code de Commerce et D. 441-5 ibidem).
ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques
LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Sophie de Labarthe Décoration.
Sophie de Labarthe Décoration s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à Sophie de Labarthe Décoration.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Sophie de Labarthe Décoration n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Sophie de Labarthe Décoration n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
Sophie de Labarthe Décoration n’est ni maître d’ouvrage déléguée, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Aussi, le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO). Sophie de Labarthe Décoration ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.
Par ailleurs, Sophie de Labarthe Décoration n’encourt aucune responsabilité :
– quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Sophie de Labarthe Décoration.
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Sophie de Labarthe Décoration et réalisées directement ou indirectement par le client.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles
Sophie de Labarthe Décoration reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Sophie de Labarthe Décoration qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise Sophie de Labarthe Décoration à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir (site web www.sophiedelabarthe.fr, réseaux sociaux, newsletter, documents de communication imprimés), sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Sophie de Labarthe Décoration est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Sophie de Labarthe Décoration. Sauf s’il en informe Sophie de Labarthe Décoration, le client accepte de s’abonner à la newsletter de Sophie de Labarthe Décoration envoyée par mail régulièrement et dans laquelle Sophie de Labarthe Décoration présente ses actualités, donne des conseils déco, fait découvrir des lieux et des personnalités en exclusivité.
ARTICLE 9 – Assurance
Sophie de Labarthe Décoration a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle / défense pénale et recours/protection juridique professionnelle, couverture monde n°AT202472 auprès de la compagnie Generali Tard 2 rue Pillet Will 75009 Paris
Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.
ARTICLE 10 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause stipulée dans les CGP ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGP ou les commandes.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les CGP ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litige
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Sophie de Labarthe Décoration et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Sophie de Labarthe Décoration (Paris).
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SOPHIE DE LABARTHE DECORATION SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.